Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : avril 2026
Article 1 – Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente regissent les ventes conclues entre Nephants et toute personne physique majeure agissant a titre personnel sur le site nephants.fr pour commander un service en ligne d’accompagnement administratif relatif a l’obtention d’un numero NEPH.
Article 2 – Service propose
Nephants propose un service d’accompagnement administratif pour l’obtention du Numero d’Enregistrement Prefectoral Harmonise (NEPH) aupres de l’Agence Nationale des Titres Securises (ANTS). Ce service comprend :
- La verification de la conformite des documents fournis par le client
- La constitution du dossier de demande
- Le suivi de la demande aupres de l’ANTS
- La communication du numero NEPH au client
- La re-soumission gratuite en cas de refus initial
Article 3 – Prix
Le prix du service est de 19,90 € TTC (dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes). Ce prix est payable en une seule fois au moment de la commande par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe.
Le prix affiche sur le site est celui applicable au jour de la commande. Toute commande validee vaut acceptation du prix, du contenu du service et des presentes CGV.
Article 4 – Commande et execution du service
La commande est reputee ferme des validation du paiement. Le client recoit alors un acces a son espace personnel afin de transmettre les informations et documents necessaires a la constitution du dossier. L’execution du service debute a reception des elements utiles et, le cas echeant, des demandes de precision complementaires peuvent etre adressees au client.
Les delais annonces sur le site sont des delais indicatifs de traitement du dossier par Nephants. Les delais d’instruction par l’ANTS ou toute administration competente restent hors du controle de Nephants.
Article 5 – Droit de retractation
Conformement a l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un delai de 14 jours a compter de la date d’achat pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.
Toutefois, si le client a demande expressement l’execution du service avant la fin du delai de retractation et que le dossier a deja ete soumis a l’ANTS, le droit de retractation ne pourra plus etre exerce pour la partie du service deja executee.
Pour exercer ce droit, envoyez un email a contact@nephants.fr avec votre nom et numero de commande.
Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage a :
- Fournir des informations exactes et des documents authentiques
- Repondre aux demandes de complements dans un delai raisonnable
- Ne pas fournir de faux documents (delit penal)
Article 7 – Responsabilite
Nephants s’engage a traiter chaque dossier avec diligence. Toutefois, la decision d’attribution du numero NEPH releve exclusivement de l’ANTS. Nephants ne peut garantir l’obtention du numero NEPH et ne saurait etre tenu responsable d’un refus de la part de l’ANTS.
La responsabilite de Nephants ne saurait etre engagee en cas d’erreur, de retard ou de refus imputable a des informations inexactes, incompletes ou frauduleuses transmises par le client, a une indisponibilite temporaire de services tiers ou a une decision administrative.
Article 8 – Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est decrit dans notre politique de confidentialite.
Article 9 – Service client et reclamations
Pour toute question, demande d’information, reclamation ou demande de remboursement, le client peut contacter Nephants a l’adresse contact@nephants.fr. Une reponse sera apportee dans un delai raisonnable.
Article 10 – Mediation de la consommation
En cas de litige non resolu apres reclamation ecrite prealable aupres de Nephants, le client consommateur peut recourir gratuitement a un dispositif de mediation de la consommation conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 11 – Droit applicable et juridiction competente
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchee en priorite. A defaut d’accord amiable, les juridictions francaises competentes seront saisies dans les conditions prevues par le droit applicable.